Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/16677

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/16677

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16677 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD55 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69298406b3dd52896a7475e7
  • cc rejet n° 24-16.677

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-16.677

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10898 F Pourvoi n° Y 24-16.677 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 691595815cc9fa7cae5a6cac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles