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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-16.683

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-16.683

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° E 24-16.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 691596045cc9fa7cae5a8ed9
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16683

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/16683

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/16683 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD6N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de sus

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3d5785ac45cc2035711

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