Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc other n° 24-16.692
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-16.692
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-16.692 Demandeur(s) : la société Clamouse pompes funèbres et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société des Nouveaux établissements Clamouse et autre Avocat(s) : la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16692
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/16692
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/16692 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD7W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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