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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16759

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/16759

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16759 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEHU Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b0b972f940f4b6c9cee7
  • cc rejet n° 24-16.759

    Cass., 2 juill. 2025, n° 24-16.759

    COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10595 F Pourvoi n° N 24-16.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c7303355b57104228dd9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1