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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16770

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/16770

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16770 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEIQ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f746b93c619cd1f98fadd
  • cc rejet n° 24-16.770

    Cass., 24 juin 2026, n° 24-16.770

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 344 F-B Pourvoi n° Z 24-16.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6c98cdc6046d47744fb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1