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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16786

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/16786

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16786 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEKD Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b0b172f940f4b6c9ce41
  • cc rejet n° 24-16.786

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-16.786

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10596 F Pourvoi n° S 24-16.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef37ec10fb86995ec6ea34

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