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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.807

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-16.807

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10169 F Pourvoi n° Q 24-16.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26346cdc6046d4760dc13
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16807

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/16807

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/16807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEMO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2024 Date de saisine : 10 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation de

    Lire la décision → Vérifier la source 6867654d9f40b42a26419de0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1