Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/16812
CA Paris, 26 mars 2026, RG 24/16812
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° 54, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16812 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEM7 Décision déféré
-
cc rejet n° 24-16.812
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-16.812
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10104 F Pourvoi n° V 24-16.812 R É P U B L I Q U E F R A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles