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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc cassation n° 24-16.841
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-16.841
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° B 24-16.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca other ca_paris n° 24/16841
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 24/16841
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEPT Décision défé
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