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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16871

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/16871

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/16871 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce5fae57ea59a3356be38
  • cc Autre n° 24-16.871

    Cass., 30 janv. 2025, n° 24-16.871

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-16.871 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 5] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyro

    Lire la décision → Vérifier la source 679b1fc0b4b66853bd28e634

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1