Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
-
cc cassation n° 24-16.872
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-16.872
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° K 24-16.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
-
ca other ca_paris n° 24/16872
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 24/16872
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16872 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEUM Décision défé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles