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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.927

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-16.927

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10975 F Pourvoi n° V 24-16.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 692fdf800437ac0245b820d1
  • ca other ca_paris n° 24/16927

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/16927

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n°98, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/16927 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CKE3Z

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa057f38d6b27c2760b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1