Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc other n° 24-16.934
Cass., 4 févr. 2026, n° 24-16.934
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Désistement Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 123 F-D Pourvois n° C 24-16.934 H 24-16.938 J 24-16.940 JONCTION R É P U B L I Q U
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles