Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc decheance n° 24-16.955
Cass., 5 mars 2026, n° 24-16.955
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Q] Pourvoi n° : A 24-16.955 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la République de Côte d'Ivoire et autre Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 50200 ORDONNAN
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ca other ca_paris n° 24/16955
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/16955
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/16955 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE6Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 - Tribunal de
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