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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-16.960
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-16.960
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° F 24-16.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____
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ca other ca_paris n° 24/16960
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/16960
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025 (n° / 2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16960 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE7O Décision
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