Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 24-16.967
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-16.967
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° P 24-16.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_paris n° 24/16967
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/16967
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFCG Décision défé
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