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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.996

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-16.996

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10905 F Pourvoi n° V 24-16.996 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 691595735cc9fa7cae5a6bd3
  • ca other ca_paris n° 24/16996

    CA Paris, 20 juin 2025, RG 24/16996

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n° 168 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16996 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFFD Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68563e4f5587d681e7a5c3f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1