Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc cassation n° 24-17.020
Cass., 11 févr. 2026, n° 24-17.020
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° W 24-17.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca other ca_paris n° 24/17020
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/17020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17020 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFGW Décision dé
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