Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.020

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-17.020

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° W 24-17.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3a62cdc6046d47d9ea40
  • ca other ca_paris n° 24/17020

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/17020

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17020 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFGW Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69451eeb75782d5f06af7ceb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles