Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.052

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-17.052

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° F 24-17.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

    Lire la décision → Vérifier la source 68d3933a0a396ba0a4747391
  • ca other ca_paris n° 24/17052

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/17052

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17052 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFJJ Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed6af611f03b615e47b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles