Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-17.100
Cass., 25 mars 2026, n° 24-17.100
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10268 F Pourvoi n° G 24-17.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/17100
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/17100
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17100 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFND Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2024 Date de saisine : 16 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tenda
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