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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc cassation n° 24-17.142
Cass., 7 janv. 2026, n° 24-17.142
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° D 24-17.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_paris n° 24/17142
CA Paris, 11 juin 2025, RG 24/17142
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17142 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFR2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Septembre 2024 -
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