Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
cc rejet n° 24-17.149
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-17.149
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10060 F Pourvoi n° M 24-17.149 R É P U B L I Q U E F R A N
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 24/17149
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 24/17149
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024 (n° 680 /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17149 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFTB Décision déf
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles