Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-17.155
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-17.155
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 204 FS-B Pourvois n° T 24-17.155 C 24-18.498 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/17155
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 24/17155
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17155 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFUO Décision dé
Raccourcis
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