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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-17.160

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-17.160

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11009 F Pourvoi n° Y 24-17.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 693928b6c988783351cb8f37
  • ca other ca_paris n° 24/17160

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/17160

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFUY Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a74224343169ba1c0f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1