Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.166

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-17.166

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° E 24-17.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3a4dcdc6046d47d9e2b6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/17166

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/17166

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17166 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVG Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d3ceb3220879db6e1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles