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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc cassation n° 24-17.166
Cass., 11 févr. 2026, n° 24-17.166
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° E 24-17.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/17166
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/17166
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17166 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVG Décision déféré
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