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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/17169

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 24/17169

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 Recours en révision (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CK

    Lire la décision → Vérifier la source 69a166fdcdc6046d47e6e3e1
  • cc rejet n° 24-17.169

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-17.169

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10721 F Pourvoi n° G 24-17.169 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I] Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 692fe0150437ac0245b82b62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1