Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc cassation n° 24-17.183
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-17.183
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° Y 24-17.183 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles