Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 24-17.200
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-17.200
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° S 24-17.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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ca other ca_paris n° 24/17200
CA Paris, 20 juin 2025, RG 24/17200
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17200 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFXF Décision déférée à
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