Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.236

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-17.236

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation M. FLORES, président Arrêt n° 316 FS-D Pourvoi n° F 24-17.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

    Lire la décision → Vérifier la source 69c384c3cdc6046d47dc419e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17236

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/17236

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° 89 /2024 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17236 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da9f0fa562400eaa5c13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles