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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.272

    Cass., 11 mars 2026, n° 24-17.272

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10107 F Pourvoi n° V 24-17.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 69b10f18cdc6046d473d5993
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17272

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 24/17272

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/17272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF64 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 18 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 679b18d42c9274d4514e2afb

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