Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc cassation n° 24-17.311
Cass., 28 mai 2026, n° 24-17.311
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 490 FS-B Pourvoi n° N 24-17.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-
ca other ca_paris n° 24/17311
CA Paris, 9 mai 2025, RG 24/17311
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° 134 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17311 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGCW Décision défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles