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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-17.314

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-17.314

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10668 F Pourvoi n° R 24-17.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68c133c9021d8d629a1612fc
  • ca other ca_paris n° 24/17314

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/17314

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17314 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGC4 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2a9919f39951262847a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1