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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-17.387

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-17.387

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° V 24-17.387 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3874bcdc6046d47dca27c
  • ca other ca_paris n° 24/17387

    CA Paris, 3 sept. 2025, RG 24/17387

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/17387 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGLV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérê

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91d28b5beabe1dcb5b811

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1