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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.426

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-17.426

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° N 24-17.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 6970787ecdc6046d4712c8c0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17426

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/17426

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/17426 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGOM Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices caché

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f12b05f898609a8c23c

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