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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-17.449

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-17.449

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10118 F Pourvoi n° N 24-17.449 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J] [X]. Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 6a856fe4195da062e02a0bf2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17449

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/17449

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17449 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGQ7 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fe49097fd849ae8ac0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1