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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc cassation n° 24-17.470
Cass., 4 sept. 2025, n° 24-17.470
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 383 FS-B Pourvoi n° K 24-17.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_paris n° 24/17470
CA Paris, 18 juin 2025, RG 24/17470
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 18 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17470 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGSM Décision déférée
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