Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-17.538

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.538

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-17.538 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : M. [L] et autres Ordonnance : 60113 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc553ff4fdee7ba5c5202

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles