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cc cassation n° 24-17.666
Cass., 26 nov. 2025, n° 24-17.666
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1114 F-D Pourvoi n° Y 24-17.666 Aide juridictionnelle totale en défense
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