Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/17695
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 24/17695
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHFF Décision défé
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cc cassation n° 24-17.695
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-17.695
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° E 24-17.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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