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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.704

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-17.704

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10287 F Pourvoi n° Q 24-17.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74335cdc6046d479c6371
  • ca other ca_paris n° 24/17704

    CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/17704

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/17704 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHGO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024 Date de saisine : 28 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des fe

    Lire la décision → Vérifier la source 682426c4f34c1837384051d8

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