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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-17.705

    Cass., 5 mars 2026, n° 24-17.705

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : R 24-17.705 Demandeur(s) : la société Lloyd's Insurance Company et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société Abeille Iard & santé et autres Avocat(s) : la SCP Duham

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94feacdc6046d47945c09
  • ca other ca_paris n° 24/17705

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/17705

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 13 FÉVRIER 2025 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17705 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHGS Saisine : assig

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedfc0418db33424a8bf52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1