Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/17710
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/17710
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17710 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHG5 Décision déférée
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cc cassation n° 24-17.710
Cass., 27 mars 2025, n° 24-17.710
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 444 F-B Pourvoi n° W 24-17.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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