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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/17712
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/17712
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHHF Décision déférée à la Cour : jugement du 11 octobre 2024
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cc cassation n° 24-17.712
Cass., 27 mars 2025, n° 24-17.712
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° Y 24-17.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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