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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/17743
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 24/17743
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17743 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHLH Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Octobre 2024
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cc rejet n° 24-17.743
Cass., 26 nov. 2025, n° 24-17.743
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10691 F Pourvoi n° H 24-17.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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