Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-17.826
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-17.826
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° X 24-17.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_paris n° 24/17826
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/17826
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 DÉCEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17826 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHSA (Déféré) D
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