Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.924

    Cass., 5 nov. 2025, n° 24-17.924

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10888 F Pourvois n° D 24-17.924 Z 24-17.943 JONCTION R É P U B

    Lire la décision → Vérifier la source 690af28928bf9d42b6cc729e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles