Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-17.933 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.933

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-17.933

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10042 F Pourvoi n° P 24-17.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 69673da4cdc6046d473a12f0
  • ca other ca_paris n° 24/17933

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/17933

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH4E Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6813036f6a331c9f4ab39bca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1