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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 24-17.961
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-17.961
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° U 24-17.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 24/17961
CA Paris, 20 févr. 2026, RG 24/17961
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 (n°25, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/17961 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CKH7
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