Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/17968
CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/17968
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 6 MAI 2025 (n° /2025 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17968 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAF Décision déféré
-
cc other n° 24-17.968
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-17.968
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 24-17.968 Demandeur : M. [G] Défendeur : M. [U] et autres Requête n° : 19/25 Ordonnance n° : 90355 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société JSA, prise en la personne de Maîtr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles