Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
cc cassation n° 24-17.982
Cass., 13 mai 2026, n° 24-17.982
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° S 24-17.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-
ca other ca_paris n° 24/17982
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/17982
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIBB Décision déférée à la Cour : Jugemen
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles